Conditions Générales de Vente

 

Article préliminaire

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont ainsi définis :

Client : toute personne passant commande auprès de la société NORILAK

NORILAK : Société à Responsabilité Limitée NORILAK, au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 538 162 025 et dont le siège social est 1, Rue des Forgerons à COUERON (44220).

Article 1 - Objet et champ d’application

La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières régularisées avec NORILAK.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue du fait notamment d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes, pas plus que des contrats spécifiques liant chaque Client.

De manière générale, les parties conviennent de communiquer de préférence par courriel.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de NORILAK, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NORILAKet s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commande de produits

L’intervention de NORILAK est conditionnée par la passation d’une commande et l’encaissement du prix visé aux articles 5 et 6 ci-après.


3.1 - Une commande peut être passée soit classiquement, par acceptation d’un devis NORILAK émis à la demande du Client, soit via le site Internet de NORILAK, directement par le Client.


3.2 - Quelle que soit sa forme (papier ou électronique), chaque commande du Client donne lieu à l’émission par NORILAK d’un bon de commande comprenant les présentes conditions générales de vente.



3.3 - La transmission du bon de commande par le Client à NORILAK emporte confirmation définitive et irrévocable de la commande, sauf acceptation écrite de l’annulation émanant de NORILAK. Dès lors, toute commande passée auprès de NORILAK devra être réglée selon les modalités ci-après définies.

 

3.4 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par NORILAK qu’à la condition qu’elle soit formulée par écrit et reçue par NORILAK au plus tard 5 (cinq) jours après réception par NORILAK de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, le prix et les délais de livraison convenus aux termes de la commande initiale devront être à nouveau déterminés aux termes d’un accord écrit entre les parties.
 
3.5 Les produits NORILAK étant conformes aux normes en vigueur, le Client a la responsabilité de vérifier préalablement à la commande qu’il dispose de toute la documentation relative à l’information du consommateur, notamment au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation

Article 4 - Livraison et réception

4.1 - Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit incombant au Client ou à tout autre personne étrangère au prestataire et empêchant l'exécution de la commande ne pourra être opposé à NORILAK, laquelle pourra également reporter d’autant son intervention.

Ils ne peuvent en tout état de cause, quelle qu’en soit la cause, donner lieu à aucune indemnité ou pénalité de retard au profit du Client, ni justifier l’annulation de la commande.

4.2- Transfert des risques

Les risques pesant sur les produits sur lesquels porte la commande sont transférés sur le Client au départ de l’établissement NORILAK.


4.3 - Il appartient au Client, en cas de vices apparents ou de défauts de conformité des marchandises, d’émettre toutes les réserves nécessaires auprès de la société NORILAK dans les 2 (deux) jours de la livraison. A défaut, le Client sera réputé accepter les marchandises en l’état.

 

4.4 - Réception :

4.4.1 En cas de vices apparents ou de défauts de conformité, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de NORILAK. Si à la réception de votre colis, la bande de garantie est altérée, merci de refuser le colis et nous le signaler le problème par email sur : logistique@norilak.com
Sans cela, Norilak ne serait être tenu responsable en cas de réclamation ultérieure.

4.4.2 Les frais de retour ne seront à la charge de NORILAK qu’à la condition qu’un vice apparent ou un défaut de conformité soit effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Dans tous les cas, seul le transporteur choisi par NORILAK sera habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.3 La réclamation du Client relative aux vices apparents et défauts de conformité ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

 

4.5 Suspension des livraisons

En cas de défaut de paiement d’une facture exigible, après mise en demeure restée infructueuse dans les 4 (quatre) jours, NORILAK se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.6 Résolution de la vente

En cas d'inexécution d'une obligation du Client, et notamment de retard de paiement, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 (huit) jours, sans autre formalité notamment judiciaire. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur les acomptes versé par le Client les frais d'intérêts de retard et tous autres, les frais de transport de NORILAK . Le solde éventuel devra être payé sans délai.

 

4.7 Annulation de commande

Si le Client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, NORILAK pourra lui facturer : un dédommagement destiné à couvrir les frais de gestion et de transport.

 

4.8 Refus de commande

Si le Client passe une commande à NORILAK , sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, NORILAK se réserve la faculté de refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation

Article 5 - Tarif et prix

5.1 - Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire.

5.2 - Prix

Les prix appliqués par NORILAK sont déterminés en application du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Ils sont calculés nets, sans escompte. Les prix appliqués par NORILAK n’incluent pas les frais de port dont le Client devra s’acquitter préalablement à l’envoi des produits.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 - Objet

Sauf conditions particulières contraires, le prix et les frais de port devront être réglés par le Client dès la validation de la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire en deça de 1500€ de commande, et par virement au delà. Les références du paiement figurent sur les factures NORILAK, directement téléchargeables par le Client sur son compte client.


6.2 - Paiement comptant

6.2.1 NORILAK pourra, pour toute commande supérieure à 2.000 € HT ou dès lors que le Client ne présente pas les garanties financières suffisantes, subordonner la livraison de la commande à un paiement comptant dès la signature du bon de commande.

6.2.2 En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, NORILAK pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.3. Clause pénale : En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une facture ou d’une traite à son échéance le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard sur la somme due au taux d’intérêt légal multiplié par trois, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.

6.4. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, les créances respectives des parties se compensent de plein droit

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 - Y compris dans l’hypothèse dans laquelle des délais de paiement auront été accordés au Client, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment stipulée aux conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

7.2 - De convention expresse, NORILAK aura la faculté d’appliquer la présente clause de réserve de propriété à la totalité des marchandises en possession du Client, quelque soit la cause de sa créance.

 
7.3 - Les frais de reprise de possession des marchandises sont à la charge du Client. Le Client supporte tous les risques jusqu’à réception de la marchandise par NORILAK.

Article 8 - Garantie des vices et défauts

8.1 -  Les marchandises doivent être vérifiées par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents et défauts de conformité doit être établie dans les conditions fixées à l’article 4.3 des présentes. En cas de vices apparents ou défauts de conformité, les pièces défectueuses ou non conformes sont remplacées par NORILAK, sous réserve de vérification par cette dernière des vices ou défauts allégués

 

8.2 – Aucune garantie ne sera due par NORILAK pour les vices, défauts et détériorations consécutifs aux conditions de stockage et/ou de conservation chez le Client.

8.3 - Au titre de la garantie, NORILAK ne sera tenue que de procéder au remplacement sans frais, des marchandises viciées ou défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux marchandises qui ont été régulièrement acquises par le Client.

 

La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits de NORILAK dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues.

Article 9 - Responsabilité de NORILAK

NORILAK déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurances <>MMA à Leblanc, Mr Richard <>.

La vente des marchandises transfère automatiquement et immédiatement la garde de la chose au Client.

Les produits, fabrications et emballages sont conformes aux normes générales en vigueur au jour de la vente. Les catalogues mis à disposition par NORILAK, qui seuls font foi, décrivent plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication, et d’utilisation, ainsi que les qualités des produits standards. Toute autre utilisation des produits par le Client ne saurait engager la responsabilité de NORILAK.

Toute documentation, photographie, illustration ou notice ne revêt pas de caractère contractuel. NORILAK se réserve par ailleurs le droit d’effectuer, sans préavis, toute suppression de produit, toute modification d’ordre technique ou tarifaire, sans qu’il puisse nous en être tenus rigueur sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’oblige quant à lui, à faire connaître à NORILAK les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations…) dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.


Article 10 - Attribution de juridiction – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les parties disposeront d’un délai de 30 (trente) jours pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, et même en cas d’urgence et qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.

Article 11 - informatique et protection des données

Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978, NORILAK informe le Client qu’il fait l’objet d’un traitement automatique de données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de NORILAK. A ce titre, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de NORILAK dans les conditions prévues par la loi. En outre, NORILAK prend les mesures adéquates en vue de proposer des solutions propres à assurer la protection des données et permettant d’identifier le client en conformité avec la réglementation applicable.

 Article 12 - Renonciation

Le fait pour NORILAK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.